Conditions générales de vente MOLIAPACK.COM
- Article 1 : Validité de la commande
- Article 2 : Service clientèle
- Article 3 : Charte de qualité
- Article 4 : Disponibilité des produits
- Article 5 : Validité de la commande
- Article 6 : Modalités de règlement
- Article 7 : Conditions de livraison
- Article 8 : Retour des produits
- Article 9 : Responsabilité
- Article 10 : Propriété intellectuelle
- Article 11 : Informatique et libertés
- Article 12 : Titres
- Article 13 : Intégralité
- Article 14 : Textes applicables et tribunaux compétents
Article 1.1 : Validité de la commande passée sur le site www.moliapack.com
Le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas de signature manuscrite. Toute commande validée par le consommateur sur le site Internet MOLIA PACK implique de fait l'acceptation préalable des présentes conditions générales.
Toute condition contraire posée par l'acheteur sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au vendeur quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.
Le contenu pourra être corrigé à tout moment et sans préavis.
Les conditions applicables seront alors celles en vigueur sur le site lors de la validation de la commande par le consommateur. Ne pouvant valablement garantir l'exactitude et l'exhaustivité des informations figurant sur le site, notre responsabilité ne pourra être engagée notamment en cas :
- pour toute imprécision, inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur le site;
- pour tous dommages résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à la disposition sur le site;
- et plus généralement pour tous dommages, directs ou indirects, quelles qu'en soient les causes, origines, natures ou conséquences, provoqués en raison de l'accès de quiconque au site, ou de l'impossibilité d'y accéder, de l'utilisation du site et /ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.
Ces conditions générales de vente expriment l'intégralité des obligations et des droits des deux parties.
Aussi, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans les dites conditions.
Article 2 : Service clientèle
Pour toute information, question ou réclamation, vous pouvez contacter notre service clientèle :
depuis notre site web à l'adresse suivante :
https://www.moliapack.com/nous-contacter
Ou envoyer votre email à : info@moliapack.com
Article 3 : Charte de qualité
Tous nos produits sont garantis non testés sur les animaux.
Article 4 : Disponibilité des produits
Nos offres de produits proposés sur le Site ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité du produit après passation de votre commande, nous nous engageons à vous en informer dans les 7 jours et à vous indiquer le délai d'attente pour réception de ce produit.
Le cas échéant, vous pourrez, si vous le souhaitez, demander l'annulation ou le remplacement d'un produit en nous faisant parvenir un email à l'adresse info@moliapack.com.
Toutes les offres de produits proposées sur le Site s'adressent à tous les pays du Monde.
Nos offres promotionnelles ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l'offre concernée et des stocks disponibles.
Les prix figurant sur ce Site sont indiqués en Euros toutes taxes comprises hors participation aux frais d'envoi ou de livraison, et sont susceptibles de variation en cours d'année, étant entendu que les produits commandés sont facturés aux prix en vigueur lors de la prise en compte de la commande par moliapack.com.
Nos produits restent notre entière propriété jusqu'au complet encaissement du prix de la vente.
Article 5.1 : Validité de la commande
Lors de la confirmation de votre commande matérialisée par l'envoi d'un email, vous déclarez accepter le contenu de celle-ci ainsi que l'intégralité des présentes conditions générales de vente pleinement et sans réserve.
Votre commande sera alors traitée afin que vous puissiez recevoir votre colis.
Vous pouvez imprimer votre bon de commande. Dès enregistrement de votre commande, un accusé de réception de celle-ci vous sera envoyé à votre adresse email.
Cet accusé de réception vous précisera le montant exact qui vous sera facturé et les modalités de livraison de votre commande.
Cet accusé de réception vaut acceptation de votre commande et validera la transaction.
Nous nous réservons cependant le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Article 5.2 : Annulations
Si vous souhaitez annuler une commande, veuillez nous contacter dès que possible via notre service client. Les annulations de commandes ne peuvent être acceptées que si la commande n'a pas encore été expédiée.
Une fois que la commande est en cours de traitement ou expédiée, il ne sera plus possible de l'annuler. Dans ce cas, vous devrez suivre notre procédure de retour pour obtenir un remboursement.
En cas d'annulation de commande avant expédition, nous vous rembourserons intégralement le montant payé, y compris les frais de livraison moins les frais de transactions bancaires car l'annulation engendre des coûts supplémentaires pour notre entreprise.
Article 6 : Modalités de règlement
Le règlement de vos achats sur le Site s'opère exclusivement en Euros et s'effectue soit par carte bancaire.
Paiement par carte bancaire, celui-ci s'effectue en ligne lors de la passation de commande et est entièrement sécurisé.
L'ensemble de la transaction est dirigé en mode crypté vers un serveur de validation bancaire en mode SSL (Secure Socket Layer) avec nos partenaires Mollie et Paypal.
Vous effectuez alors vos achats en toute sécurité.
Article 7 : Conditions de livraison
Les produits pourront être livrés dans tous les pays du Monde, à l'adresse de votre choix, conformément aux éléments que vous nous aurez fournis. MOLIAPACK.COM décline toute responsabilité en cas de retard ou d'absence de livraison ayant pour origine la transmission d'éléments erronés ou incomplets concernant l'adresse de livraison que vous nous aurez indiqués.
"Le transfert des risques de détérioration ou de perte des marchandises aura lieu à la réception des marchandises livrées auquel il appartient en cas d’avarie ou de manquant de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur dans les 2 jours qui suivent la réception des marchandises.
le transport des colis est effectué au risque du client. Bien que nous prenions toutes les précautions nécessaires pour garantir la sécurité de vos articles pendant le transit, il est important de noter que les éventuels dommages ou pertes survenus pendant le transport sont sous la responsabilité du destinataire.
- Si la commande nous a été retourné pour les motifs suivants :
- Le client n'a pas été récupéré son colis dans les délais impartis au point relais
- Mauvaise Adresse (NPAI)
- client Absent lors de la livraison avec depôt au point relais le plus proche et non récupéré dans les délais impartis
Les frais d'envois ne seront pas remboursés, le client devra à nouveau payer les frais de ports pour une nouvelle livraison. En cas d'une commande ayant eu la livraison gratuite, un montant de 6.50 euros sera déduit du remboursement correspondant aux frais de relivraison et de traitement.
Article 8.1 : Retour des produits
Si le produit ne correspond pas à votre attente, Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.
Vous devez contacter le service clientèle afin de demander un le retour de votre achat.
Modalités de retour :
- Si le colis est retourné sans avoir été ouvert, nous vous remboursons le prix de votre commande.
- Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien
Tout dommage subi par le produit peut donner droit à un remboursement partiel/peut nous donner droit à ne vous rembourser que partiellement
- Si le produit est destiné pour un usage professionnel, les conditions de remboursement seront spécifiques.
En cas de retour, le contrat sera requalifié en contrat de location courte durée.
En fonction de la durée et de l'usage fait de l'appareil, une somme sera déduite du montant total payé (voir tableau) vous ne pourrez prétendre qu'un remboursement partiel.
Avant tout retour, le client devra signaler ses intentions à MOLIAPACK.COM. Les produits doivent impérativement être retournés dans leur emballage d'origine et dans un parfait état de revente (accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations) à l'adresse indiquée par nos services, accompagnés de l'original de la facture de vente, dont l'acheteur conservera une copie.
Sur l'emballage, à coté de l'adresse du destinataire, devra figurer en caractères bien lisible, le numéro de retour que nous vous aurons indiqués.
Aucun retour ne sera accepté en se rendant directement à cette adresse. L'envoi doit être obligatoirement fait par voie Postale ou Point relais que l'on vous aura indiqué.
Les articles doivent nous être retournés sous 14 jours, passé ce délai Molia Pack se réservera le droit de refuser le retour.
Merci d'effectuer une demande de retour depuis votre compte.
Adresse de retour :
MOLIA PACK
Chez BL STOCKAGE
209 Avenue de la Republique
93800 Epinay Sur Seine
Article 8.2 : Garantie et Réclamations
Le délai de rétractation de 14 jours francs prévu par l’article L.121-20 du code de la consommation s'applique.
Passé ce délai il ne peut y être donné suite.
La garantie légale contre les vices cachés s'applique.
Les services techniques de moliapack.com se réservent le droit d’apprécier si le matériel nécessite réparation ou échange standard.
Le client s’oblige au respect des conditions d’utilisation des matériels conformément aux normes de sécurité en vigueur. La garantie s’applique uniquement sur des matériels retournés dans leur emballage d’origine dans nos ateliers et se limite au remplacement des pièces ou de matériels reconnus défectueux. Cette garantie est expressément exclue en cas de mauvaise utilisation, utilisation abusive ou négligence du client.
Toute garantie autre que celle définie ci-dessus est expressément exclue.
Malgré tout le soin apporté par MOLIA PACK dans la préparation des colis, il se peut qu'un produit soit manquant.
De même, après transport du colis, un des produits peut s'avérer défectueux. C'est pourquoi, dès réception de votre commande, il vous appartient de vérifier la conformité des produits reçus.
Toute défectuosité concernant la livraison (produit manquant ou cassé) devra impérativement être notifiée le jour même de la réception au Service Clients de MOLIA PACK :
- via le formulaire de contact à l'adresse suivante : https://www.moliapack.com/nous-contacter
- ou par email adressé à info@moliapack.com
Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée et moliapack.com sera dégagée de toute responsabilité.
moliapack.com se réserve le droit de réclamer le retour du produit défectueux.
Si toutes les conditions susmentionnées sont remplies, moliapack.com procèdera alors soit à l'échange, soit au remboursement du (des) produit(s) défectueux, soit à la ré-expédition du produit manquant (sous réserve du bien-fondé de la demande).
Article 9.1 : Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels.
En conséquence, la responsabilité de moliapack.com ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes. moliapack.com ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.
moliapack.comn'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages quelconques ou frais.
La responsabilité de moliapack.com sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites web que le présent; moliapack.com dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites web contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 9.2 : Force Majeure
moliapack.com sera dégagée de toute obligation contractuelle de faire ou de livrer, sans versement d’indemnités d’aucune sorte en cas de force majeure résultant des faits énoncés ci-après sans que cette liste ait un caractère exhaustif : grève en son sein ou chez ses fournisseurs ou des moyens de transport, guerre civile en France ou à l’étranger, acte de terrorisme, destruction totale ou partielle pour quelque cause que ce soit des locaux ou des installations, décision gouvernementale à caractère fiscal, ou douanier ou impossibilité d’être approvisionné, ou de manière générale, tout événement fortuit d’origine humaine ou naturelle empêchant ou réduisant les possibilités d’exécution des prestations ou des obligations contractuelles de moliapack.com
Article 10.1 : Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments, marques, dessins, modèles, logos, musiques, graphiques. etc. figurant sur le Site www.moliapack.com sont la propriété exclusive de moliapack.com ou de ses fournisseurs, ces derniers ne concédant aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le Site.
La reproduction ou l'utilisation de tout ou partie de ces éléments est seulement autorisée aux fins exclusives d'information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d'autres fins sont expressément interdites. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle.
Article 10.2 : Reserve de Propriété
En application de la LOI N.80335 du 12/05/80 les marchandises livrées restent la propriété de moliapack.com jusqu’au paiement (encaissement) intégral de leur prix en principal et intérêts.
En cas de non-paiement d’une échéance ou d’une seule fraction du prix, la vente sera résolue de plein droit. L’acheteur est responsable des marchandises dès la livraison.
Il s’engage à souscrire, dès la livraison, au bénéfice du vendeur, un contrat d’assurance garantissant leur perte, vol, détérioration ou destruction. En cas de règlement judiciaire ou de liquidation de biens de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit d’interdire toute utilisation des marchandises restant en stock.
Article 11 : Informatique et libertés
Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données vous concernant. Vous pourriez également être amenés à être informé de nos offres par téléphone, courrier ou email. Si vous ne le souhaitez pas, il vous suffit de nous en informer par email à info@moliapack.com, en nous mentionnant vos nom, prénom, adresse et le cas échéant, votre numéro de client.
Article 12 :Titres
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 13 :Intégralité
Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles contractuelles intervenues entre les parties. En cas de contradiction entre ces conditions, les présentes conditions générales de vente prévaudront.
Article 14 :Textes applicables - Tribunaux compétents
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.
Pour les particuliers, en cas le litige la juridiction compétente sera du choix du plaignant.
Pour les professionnels, en cas le litige, seul le Tribunal de Pontoise sera déclaré compétant en la matière, même dans le cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
